Intérêts et pénalités
Selon la loi, votre compte de taxes est asujette à des intérêts et pénalités, ceci inclut les factures pour les taxes de transfert (articles 246 et 247 de la Loi sur la fiscalité municipale).
La loi prévoit qu’il incombe au contribuable de s’assurer que tous les paiements d’impôt sont effectués dans les délais prescrits, même s’il n’a pas reçu de relevé ou de facture.
Aussi, la municipalité ne peut remettre ou créditer de l’intérêt pour aucune raison – plus précisément, selon l’article 981 du Code municipal du Québec, il n’est pas du pouvoir du conseil ou d’un officier municipal de faire remise d’un intérêt chargé sur le compte d’un contribuable.
- Le taux de la taxe foncière soit fixé à 0.55$/100$ d’évaluation
- Taxe minimum : 100$/année
- Taxe de service pour la protection contre l’incendie : 105$/année
- Taxe pour la gestion des matières résiduelles : 99$/année
- La taxe de service de base pour l’aqueduc est de 425$
- La taxe de service pour les égouts est de 330$
- La taxe pour la dette à long terme du projet d’eau potable soit établie à 255$ l’unité
- Le taux d’intérêt soit de 18%
Il est possible de payer vos taxes avec :
- Les Caisses Populaires Desjardins du Québec
- Accèes D
- Interac
- Visa
- Mastercard
- Banque Laurentienne
- Banque National
- Banque Nova Scotia
- Banque TD
- Banque RBC
- virement électronique: lisle-aux-allumettes@
mrcpontiac.qc.ca
Changement d’adresse
Il est de la responsabilité des propriétaires de signaler tout changement d’adresse postale à la municipalité. La municipalité de L’Isle-aux-Allumettes n’est aucunement responsable des conséquences de l’envoi de toutes correspondances à la mauvaise adresse ou de tout compte de taxes, si la municipalité n’a pas été avisée par écrit d’un changement d’adresse.
Par la poste :
Bureau municipal de L’Isle-aux-Allumettes
75 Notre-Dame,
L’Isle-aux-Allumettes Qc, Canada
J0X 1M0
Pour les comptes de taxes inférieurs à 300$
- Le tout doit être acquitté en 1 versement
- Le 1er avril
Pour les comptes de taxes supérieurs à 300$
- Il est possible de régler le tout en 3 versements
- 1er versement le 1er avril
- 2e versement le 1er juillet
- 3e versement le 1er septembre
* Notez bien que votre compte de taxe peut être, si vous le désirez, acquitté en un seul versement.
Comme permis par la loi, lorsqu’un versement n’est pas effectué dans les délais prévus, le solde total devient immédiatement exigible.
Bureau municipal : Directrice générale, Alicia Jones, (819-689-2266 ext 103). Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h à midi et de 13 h à 16 h. Le bureau ferme ses portes le vendredi midi à compter de la première semaine en juin, jusqu’à la première semaine en septembre.