Politiques de gestion contractuelles

Liste des appels d’offres émis par la municipalité

Appel d’offreS sur invitation # IAAM-00229375 Inspection télévisée du réseau d’égout sanitaire

  • Date de clôture : 17 mars 2016

  • Ouverture des soumissions : 17 mars 2016

Envoyé par invitation:

  • Égout de la Capitale

  • Services Infraspec

  • Aquarehab (Canada) Inc.

 Soumissions reçues:

  • Services Infraspec             50 457.93$

  • Aquarehab (Canada) Inc. 39 896.32$

     

    Contrat octroyé à : Aquarehab (Canada) Inc.       39 896.32$

Appel d’offreS sur invitation Mise À jour du plan d’intervention -2015-02

  •        Date de clôture : 23 septembre 2015
  •        Ouverture des soumissions : 23 septembre 2015

 Envoyé par invitation :

  •          Les Services Exp inc.
  •          Quadrivium Conseil inc.

 Soumissions reçues:

  •          Les Services Exp inc. : 56 912.63$
  •          Quadrivium Conseil inc. 71 943.31$

Contrat octroyé à : Les Services Exp inc. : 56 912.63$

 

 

APPEL D’OFFRE pour le traitement de surface double 2015

Appel d’offre Public, publié sur le site du SEAO

(Vous pouvez consulter l’avis à l'adresse suivante:http://www.seao.ca/OpportunityPublication/ConsulterAvis/Recherche?ItemId=bb7000ad-51b5-45d7-b46e-27f53b6064d7&callingPage=3&VPos=186

  • Titre: Traitement de surface double 2015
  • Numéro: 2015-01
  • Numéro de référence: 900031
  • Statut: Publié
  • Ouverture des soumissions: Lundi le 6 juillet, 2015 à 14h05.

 

Soumissions reçues:

  • Sintra Inc. : 187, 811.66$.

  • Les Entreprises Bourget Inc. : 199,504.62$

 

  • Eurovia Québec construction Inc. : 252,511.54$

 

Contrat octroyé à Sintra Inc. : 187,811.66$

 

 

Appel d’offre sur invitation concassage de matériaux granulaires RD-2015-001

Contrat concassage de matériaux granulaires – 2015 RD-2015-001

 

  • Date de clôture : Jeudi, le 28  mai 2015 à 10h00

  • Ouverture des soumissions : Jeudi le 28 mai 2015 à 10h05

     

    Envoyé par invitation à :

  • Campbell’s Bay Ciment

  • H&H Aggregates

     

    Soumissions reçues:

  • H&H Aggregates. : 67,725.00$.

     

    Contrat octroyé à : H&H Aggregates: 67,725.00$

 

Appel d’offre sur invitation Lignes jaunes- programme 2015

Contrat lignes jaunes - programme 2015

  • Date de clôture : Vendredi, le 22  mai,  2015 à 10h00

  • Ouverture des soumissions : Vendredi, le 22  mai, 2015 à 10h05

 

Envoyé par invitation à :

  • Marquage, Traçage Québec
  • Lignco-Sigma inc.

 

  1. Soumissions reçues:

  • Marquage, Traçage Québec. : 6,493.22$.
  • Lignco-Sigma inc. : 10,416.50

 

Contrat octroyé à : Marquage, Traçage Québec: 6,493.22$

 

 

Appel d’offre sur invitation TP-2014-002 asphaltage 2014

Contrat d'Asphaltage programme 2014 / tronçon de la rue St-Jacques

  • Date de clôture : Jeudi le 26 juin 2014 à 10h00

  • Ouverture des soumissions : Jeudi le 26 juin 2014 à 10h05

 

Envoyé par invitation à :

  • H.H. Construction Inc (49 Portage Rd, Petawawa, Ontario K8H 2W8)
  • Greenwood Paving (1495, Pembroke West, Pembroke Ontario, K8A 7A5)

 

  1. Soumissions reçues:

  • H&H  Construction inc. : 31 721.60$.

 

Contrat octroyé à : H&H Construction: 31 721.60$

 

APPEL D’OFFRE pour l’entretien des chemins d’hiver 2014 à 2017, est 2014-002

Appel d’offre Public, publié sur le site du SEAO

(Vous pouvez consulter l’avis à l'adresse suivante: http://www.seao.ca/OpportunityPublication/ConsulterAvis/Recherche?ItemId=a0e1a345-e2ec-4e07-9685-939ddc6ffbca&callingPage=2&VPos=88

  • Titre: Entretien des chemins d'hiver 2014-2017- Ouest 2014-002
  • Numéro: Ouest 2014-002
  • Numéro de référence: 761877
  • Statut: Publié
  • Ouverture des soumissions: Jeudi le 29 mai, 2014 à 10h05 am

 

Soumissions reçues:

  •  Art Fleming & Sons Entreprises Ltée.  : 310 432,50 $
  • M. Kidd and Sons Ltd:     459 067,60 $

Contrat octroyé à : Art Fleming & Sons Entreprises Ltée à 310 432,50$

 

 

APPEL D’OFFRE pour l’entretien des chemins d’hiver 2014 à 2017, Ouest 2014-001

Appel d’offre Public, publié sur le site du SEAO

(Vous pouvez consulter l’avis à l'adresse suivante: http://www.seao.ca/OpportunityPublication/ConsulterAvis/Recherche?ItemId=7ed666f0-16bf-44a2-a4d8-b78100c2b1b0&callingPage=2&VPos=264

  • Titre: Entretien des chemins d'hiver 2014-2017 - Ouest 2014-001
  • Numéro: Ouest 2014-001
  • Numéro de référence: 761866
  • Statut: Publié
  • Ouverture des soumissions: Jeudi le 29 mai, 2014 à 10h05 am

 

Soumissions reçues:

  • Art Fleming & Sons Entreprise Ltée. : 306 983,25 $
  • J.P. Allard Sand & Gravel: 339 874,14 $
  • M. Kidd and Sons Ltd:     392 909,78 $

Contrat octroyé à : Art Fleming & Sons Entreprises Ltée à 306 983,25$

 

Appel d’offre RD-2014-01 (Matériaux Granulaires)

Contrat de concassage de matériaux granulaires (Contrat de service envoyé par la poste)

  • Date de clôture : Vendredi le 23 mai 2014 à 10h00

  • Ouverture des soumissions : Vendredi le 23 mai 2014 à 10h05

 

 

Envoyé par invitation à :

  • H.H. Construction Inc (49 Portage Rd, Petawawa, Ontario K8H 2W8)
  • Campbell’s Bay Ciment (1210 route 148 est, C.P. 511, Campbell’s Bay, Qc J0X 1KO)

 

  1. Soumissions reçues:

  • Campbell's Bay Ciment. : 3,95 / t.m.
  • H&H Agrgregates: 2,95 / t.m.

 

  1. Contrat octroyé à : H&H Agrgregates: 2,95 / t.m.

 

APPEL D’OFFRE Achat d’une pelle rétrocaveuse neuve ou d’essai

Appel d’offre Public, publié sur le site du SEAO

(Vous pouvez consulter l’avis à l'adresse suivante:

http://www.seao.ca/OpportunityPublication/avisconsultes.aspx?ItemId=ae14166c-65b4-4f02-b589-e9eada47d8c6&COpp=Historic)

  • Titre : Achat d'une pelle rétrocaveuse 2014
  • Numéro : 2014TP-001
  • Numéro de référence : SEAO 749297
  • Statut : En attente des résultats d’ouverture
  • Ouverture des soumissions : Le mercredi 30 avril 201 à 10h05

 

Soumissions reçues :

  •  Nortrax Canada inc.  : 92 336.42 $
  • J.-René Lafond inc :     132 707.59 $
  • Élliott Farm Equipment ltd:   Neuve: 101 777.00$

Démo (2012) : 81 795.00$                           

 

Adjudication du contrat prévue le 6 mai 2014

 

 

APPEL D’OFFRE TRAITEMENT DE SURFACE 2013-01

Appel d’offre Public, publié sur le site du SEAO

(Vous pouvez consulter l’avis à l'adresse suivante : http://www.seao.ca/OpportunityPublication/avisconsultes.aspx?Itemid=da38e069-6197-4a0b-a4d4-1dcc292aee19)

  • Titre : Traitement de surface

  • Numéro de référence : SEAO 629867

  • Numéro d'avis : Contrat no 2013-01

  • Émis : 2013-05-08 16:29

  • Ouverture des soumissions : Le jeudi 30 mai 2013 à 14h05

Soumissions reçues :

  • Les Entreprises Bourget Inc. : 284 791,70$
  • Construction DJL Inc. :            306 003,20$
  • Sintra Inc. :                              241 471,87$
  • Talon Sebec Inc. :                   335 465,78$

Contrat octroyé à : Sintra Inc. au montant de 241 471,87$

Montant Total payé après service rendu : 239 151,24$

 

 

Appel d’offre Lignes Jaunes - Programme 2013

(Contrat de service envoyé par fax et confirmé par téléphone)

  • Date de clôture : Vendredi le 24 mai 2013 à 10h00

Envoyé par invitation à :

  • Tech Line Inc.
  • Lignco Sigma Inc.
  • Marquage et Traçage du Québec

Soumissions reçues :

  • Tech Line Inc. : Aucune soumission reçue
  • Lignco Sigma Inc. : 8 398,32$
  • Marquage et Traçage du Québec : 11 365,47$

 

Contrat octroyé à : Lignco Sigma Inc au montant de 8 398,32$

Montant Total payé après service rendu : 8 599, 33$

 

 

Appel d’offre RD-2013-01 (Matériaux Granulaires)

Contrat de matériaux granulaires (Contrat de service envoyé par fax et par la poste)

  • Date de clôture : Vendredi le 24 mai 2013 à 10h00

Envoyé par invitation à :

  1. H.H. Construction Inc (49 Portage Rd, Petawawa, Ontario K8H 2W8)
  2. Campbell’s Bay Ciment (1210 route 148 est, C.P. 511, Campbell’s Bay, Qc J0X 1KO)

Soumissions reçues :

  1. H.H. Construction Inc : 65 808,75$
  2. Campbell’s Bay Ciment : 81 459,78$

Contrat octroyé à : H.H. Construction Inc au montant de 65 808,75$

Montant Total payé après service rendu : 73 418,63$

 

 

APPEL D’OFFRE 2012 INC-001 A (ACHAT CAMION AUTOPOMPE)

Appel d’offre Public, publié sur le site du SEAO

(Vous pouvez consulter l’avis à l'adresse suivante : http://www.seao.ca)

  • Titre : Achat Camion Autopompe

  • Numéro de référence : SEAO 564132

  • Numéro d'avis : 2012 INC-001 A

  • Émis : 2012-05-04 15:17:07

  • Ouverture des soumissions : 1er juin 2012 à 10h05

Soumissions reçues :

  1. L’Arsenal au montant de 253 813$ (Jugé non-conforme)
  2. Maxi-Métal Inc au montant de 263 425$
  3. Équipement Levasseur au montant de 269 430$

 

Contrat octroyé à : Maxi-Métal Inc  au montant de 263 425$

Montant Total payé après service rendu : 269 602$  (ajustement de certains options pendant la construction)

 

 

APPEL D’OFFRE ROAD-S1-2012 (TRAITEMENT DE SURFACE)

Appel d’offre Public, publié sur le site du SEAO

(Vous pouvez consulter l’avis à l'adresse suivante: http://www.seao.ca)

  • Avis publié le : 1er juin 2012
  • Titre de l’avis : Service de traitement de surface
  • Numéro de référence : ROAD-S1-2012
  • Numéro d’avis : 73181020
  • Ouverture des soumissions : 22 juin 2012 à 10h00 am.

Soumissions reçues :

  1. Les Entreprises Bourget Inc au montant de 237 199,98$
  2. Construction DJL Inc au montant de 254 862, 78$
  3. Franroc, division de Sintra Inc au montant de 265 741,61$
  4. Les Entreprises Art Fleming et Fils ltée au montant de 270 467,19$

 

Contrat octroyé à : Les entreprises Bourget Inc  au montant de 237 199,98$

Montant Total payé après service rendu : 236 306,26$

 

 

Appel d’offre RD-001 (Matériaux Granulaires)

Contrat de matériaux granulaires (Contrat de service)

  • Date de clôture : Vendredi le 25 mai 2012 à 10h00

Envoyé par invitation à :

  1. H.H. Construction Inc (49 Portage Rd, Petawawa, Ontario K8H 2W8)
  2. Campbell’s Bay Ciment (1210 route 148 est, C.P. 511, Campbell’s Bay, Qc J0X 1KO)

Soumissions reçues :

  1. H.H. Construction Inc au montant de 66 000$
  2. Campbell’s Bay Ciment au montant de 75 590$

 

Contrat octroyé à : H.H. Construction Inc au montant de 66 000$ le 5 juin 2012

Montant Total payé après service rendu : 66 941.30$

 

 

 

Politique de Gestion Contractuelle adoptée par la municipalité

Document

 

 

À propos de SEAO

« Le Système Électronique d’Appel d’Offres (SEAO) » est une application accessible via l’Internet et rassemblant les différents avis de marchés publics de la plupart des donneurs d’ouvrage du Québec.

Les fournisseurs intéressés par les marchés publics peuvent y consulter les avis publiés et se procurer les documents afférents.

Les avis publiés sur le site proviennent des ministères et organismes publics qui publient leurs avis exclusivement sur le SEAO. D’autres avis proviennent des municipalités, des organisations des réseaux de la santé et des services sociaux ainsi que de l'éducation, qui ont la possibilité de publier leurs avis via le même site.

 

 

PRÉAMBULE

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyants des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.

Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.

 

 

Les mesures de maintien d'une saine concurrence

1.  Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission.

  • Le conseil délègue au directeur général le pouvoir de former tout comité de sélection nécessaire pour recevoir, étudier les soumissions reçues et tirer les conclusions qui s’imposent.
  • Tout comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l’appel d’offres et être composé d’au moins trois membres.
  • Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de celle-ci doivent préserver, en tout temps, la confidentialité de l’identité des membres de tout comité de sélection.
  • Lors de tout appel d’offres exigeant la création d’un comité de sélection, les documents d’appel d’offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants :

- Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants n’a communiqué ou tenté de communiquer, dans le but d’exercer une influence, avec un des membres du comité de sélection.

- Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée.

 

2.  Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres.

  • Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis.
  • Doit être insérée dans les documents d’appel d’offres une disposition prévoyant que si un soumissionnaire s’est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu d’une entente ou d’un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent pour l’influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera automatiquement rejetée.  
  • Tout membre du conseil ou tout employé s’assure auprès de toute personne qui communique avec lui aux fins de l’obtention d’un contrat que celle-ci s’est inscrite au Registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
  • Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ne se sont livrés à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, joindre à sa soumission une déclaration voulant que cette communication a été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait été faite.

 

3.  Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

  • Tout membre du conseil ou tout employé s’assure auprès de toute personne qui communique avec lui aux fins de l’obtention d’un contrat que celle-ci s’est inscrite au Registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

 

  • Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ne se sont livrés à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, joindre à sa soumission une déclaration voulant que cette communication a été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait été faite.

 

4.  Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption.

  • La municipalité doit, dans le cas des appels d’offres sur invitation écrite, favoriser dans la mesure du possible l’invitation d’entreprises différentes. L’identité des personnes ainsi invitées ne peut être rendue publique que lors de l’ouverture des soumissions.
  • Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne se sont livrés à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption.
  • Tout appel d’offres doit indiquer que si une personne s’est livrée à l’un ou l’autre des actes mentionnés au paragraphe qui précède, la soumission de celle-ci sera automatiquement rejetée.

 

5.  Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts.

  • Toute personne participant à l’élaboration, l’exécution ou le suivi d’un appel d’offres ou d’un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres d’un comité de sélection le cas échéant, doit déclarer tout conflit d’intérêts et toute situation de conflit d’intérêts potentiel.
  • Aucune personne en conflit d’intérêts ne peut participer à l’élaboration, l’exécution ou le suivi d’un appel d’offres ou d’un contrat.
  • Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu’il n’existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d’intérêts en raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire.

 

6.  Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.

  • Aux fins de tout appel d’offres est identifié un responsable de l’appel d’offres à qui est confié le mandat de fournir toute information concernant l’appel d’offres et il est prévu dans tout document d’appel d’offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s’adresser à ce seul responsable pour obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres.
  • Lors de tout appel d’offres, il est interdit à tout membre du conseil et à tout employé de la municipalité de répondre à toute demande de précision relativement à tout appel d’offres autrement qu’en recommandant le demandeur à la personne responsable.

 

7.  Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

  • La municipalité doit, dans tout contrat établir une procédure encadrant toute autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n’est possible que si elle est accessoire au contrat et n’en change pas la nature.
  • La municipalité doit prévoir dans les documents d’appel   d’offres tenir des réunions de chantier régulièrement pendant l’exécution de travaux afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat.

 

8.  Application et entrée en vigueur.

La présente politique est entré en depuis son adoption par le conseil municipal.

Système Électronique d’Appel d’Offre (SEAO)

www.seao.ca/   Ce lien permet d'accéder à la liste des contrats octroyés

 

 

 

 

Réunion du Conseil

04 juillet 2017

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08 août 2017

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03 octobre 2017

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